Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Préambule

 

Les dispositions des présentes conditions générales sont proposées par l’entreprise individuelle PATRICE BOUVIER (SIREN 384.136.206) TVA Intracommunautaire : FR33384136206 ; site internet : https://www.bouvier27.fr ; courriel : vidange.bouvier@gmail.com, adresse du siège:  1 Rue de la Brochette 27110 FEUGUEROLLES.

 

1. Acceptation des conditions générales

 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables entre les parties et prévalent en cas de contradiction avec les Conditions générales des cocontractants.

 

Toute dérogation aux présentes conditions générales devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de l’EI PATRICE BOUVIER sous peine d’inopposabilité.

 

1. Prestations

 

L’entreprise PATRICE BOUVIER propose à ses clients, sans que cette liste ne soit exhaustive :  des prestations de curage de fosse septique, de débouchage de canalisation, d’entretien des systèmes d’assainissement, de nettoyage de système d’hydrocarbure, de vidange de fosse toutes eaux ou de puisards, de débouchage canalisation haute pression tout à l’égout, d’inspections vidéo des canalisations et réseaux, de nettoyage de voirie et de parking, ainsi que des forfaits d’entretien.

 

1. Commandes, formation, exécution

 

L’EI BOUVIER établit un estimatif, qui peut être oral le cas échéant, à l’intention du Client et sur la base des déclarations et des souhaits exprimés par ce dernier.

 

Cet estimatif est délivré sous réserve d’un diagnostic de confirmation réalisé sur place, et, l’EI BOUVIER, se réserve à ce titre le droit de le modifier en cas d’inexactitude entre la prestation sollicitée et la prestation à réaliser.

 

Le Client se verra proposer un document écrit en amont de la réalisation de la prestation relatif à la nature de la prestation sollicitée, et à prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales : il incombe au Client de vérifier que le devis transmis correspond exactement à ses souhaits avant de le signer, et de notifier le cas échéant toute demande de modification(s) en amont de la signature pour permettre l’édition d’une nouvelle offre.

 

Par ailleurs, toute demande d’estimatif entraînant un déplacement sans exécution de travaux sera facturée pour un montant forfaitaire correspondant au coût du déplacement. Le montant forfaitaire applicable est celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat, et sera de 100 € HT en l’absence de stipulation contraire.

 

Toute exécution implique la connaissance parfaite des conditions générales de ventes auxquelles la clientèle adhère sans réserve ni restriction.

 

L’EI BOUVIER se réserve la faculté de conditionner l’acceptation de ses missions au paiement d’un acompte de 30 à 70% de la prestation.

 

Acceptation et refus :

 

Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation expresse de l’EI BOUVIER, qui se traduit par l’exécution de la prestation.

 

L’EI BOUVIER se réserve le droit de refuser une prise de commande, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, des obstacles de nature technique, une demande de prestation qui sortirait du champ de ses compétences, ou des risques encourus par son personnel ou son matériel.

 

L’EI BOUVIER se réserve dans ce cas le droit de facturer au Client le prix de son déplacement.

 

Obligation de coopération entre les parties :

 

Le Client a l'obligation de coopérer avec l’EI BOUVIER et de lui fournir lors de la passation de commande, toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables qui sont requis pour les besoins de la commande.

 

Le Client s’engage notamment à fournir les informations les plus précises possibles nécessaires à la bonne exécution des Prestations concernant notamment l’état, la nature et l’emplacement des équipements et installations du Client.

 

Le Client s’engage à veiller au libre accès de ses installations et de ses équipements par l’EI BOUVIER, dans le respect des règles de sécurité.

Documents contractuels :

​

Font partie intégrante du contrat les présentes conditions générales, ainsi que les conditions particulières acceptées par les deux parties.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.

 

Ne font pas partie du contrat les documents tels que : documents commerciaux, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les documents contractuels.

 

Les renseignements et prix figurant le cas échéant dans des catalogues et prospectus sont donnés à titre indicatif et non contractuel, l’EI BOUVIER se réservant le droit d'y apporter toute modification.

 

Sous-traitance :

 

L’EI BOUVIER se réserve le droit de confier à tout sous-traitant de son choix, de façon régulière ou ponctuelle, tout ou partie des études, fournitures ou prestations objets du contrat.

 

Le Client autorise l’EI BOUVIER à choisir les sous-traitants auxquels elle peut faire appel.

 

Modifications à la demande du Client :

 

Toute modification demandée par le Client devra être formulée par écrit.

 

Elle devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

 

Elle sera subordonnée à l’acceptation expresse de l’EI BOUVIER et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

 

Rétractation – Désistement :

 

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

 

Une fois la commande adressée à l’EI BOUVIER, le Client ne peut se désister de sa demande que pour des motifs tirés de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

A défaut, un accord exprès et préalable de l’EI BOUVIER est nécessaire.

 

En conséquence, si le Client se désiste de tout ou partie de la commande, l’EI BOUVIER sera en droit de réclamer l’exécution du contrat et le paiement intégral du prix.

 

Délais:

 

En cas de mention de délais d’exécution, ces délais sont indicatifs, et le dépassement dudit délai ne pourra donner lieu à dommages et intérêts et ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation ou de résiliation de la commande en cours.

 

L’EI BOUVIER ne supportera notamment aucune pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

 

Force majeure, causes extérieures :

 

L’EI BOUVIER se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie du contrat en cas de survenance d’un cas de force majeur, d’un cas fortuit, de la survenance de toute cause extérieure susceptible d’arrêter ou de la ralentir dans l’exécution de sa prestation, et plus généralement de toute cause qui ne lui serait pas directement et exclusivement imputable.

 

L’EI BOUVIER informera le Client, qui ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

 

1.  Conditions tarifaires

 

Prix :

 

Les prix s'entendent net hors taxes en euros au tarif en vigueur au jour de l’exécution, et hors frais.

 

Lorsqu'un devis, bon de commande, accusé de réception de commande ou facture pro forma est établi, les prix restent valables pour la durée indiquée sur ces derniers.

 

À défaut d'indication de durée, ces documents ainsi que leurs conditions seront réputés valables un mois.

 

Si les ouvrages présentent un vice, une vétusté ou une obstruction qui empêchent l’exécution des travaux, la facturation, correspondant aux moyens mis en œuvre et au temps passé sera établie en tout état de cause. A ce titre et sauf stipulations contraires, le taux horaire de l’EI BOUVIER est de 125 € HT + TVA en vigueur pour l’ensemble de ses prestations, à l’exception du curage qui est facturé au taux de 130 € HT de l’heure.

 

Sauf mention contraire, les factures sont réglables à réception.

 

Frais :

 

Pour l’exécution de ses prestations, l’EI BOUVIER peut supporter des frais tels que les frais de station d’épuration par exemple, et qui font l’objet d’un estimatif au stade de la contractualisation du contrat. Ces estimatifs sont réalisés sous réserve des coûts réels des frais supportés par l’EI BOUVIER, et notamment pour les frais facturés en considération du poids ou des volumes.

 

Le Client reconnaît être redevable des frais relatifs à la gestion de sa prestation et accepte de recevoir une facture de complément de frais par suite de la réalisation de sa prestation.

 

Mise à jour du prix :

 

L’EI BOUVIER se réserve la possibilité de modifier des éléments du prix convenu par suite de l’estimatif dans l’objectif d’assurer la correction d’erreurs commises, ou afin de prendre en compte des paramètres économiques de nature à remettre en cause le montant de ses marges.

 

Conditions de paiement :

 

Clients particuliers :

 

Le Client devra procéder à la remise d’un paiement par chèque le jour de l’intervention, et l’EI BOUVIER se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte en amont de la prestation, cela en considération de la nature de la prestation à fournir.

 

Les paiements peuvent également intervenir par virement, ou en espèces dans la limite des plafonds légaux, et les Clients recevront alors un justificatif de règlement.

 

Clients professionnels :

 

Les modalités de paiement seront définies le cas échéant dans le cadre de conditions particulières. À défaut de mention contraire, les factures de l’EI BOUVIER devront être réglées à réception par chèque, virement ou espèces dans la limite des plafonds légaux.

 

Retard de paiement :

 

Clients particuliers :

 

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement est précisé sur la facture.

 

 

 

 

Clients professionnels :

 

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

Tout professionnel en situation de retard est par ailleurs redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est indiqué à l’article D.441-5 du Code de commerce.

 

 

Compensation des paiements :

 

Le Client s’interdit formellement toute pratique consistant à imputer d’office à l’EI BOUVIER une dette compensable pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par elle comme dues.

 

Tout débit d’office ne remettra pas en cause le caractère impayé de la dette, ce qui donnera lieu à application des dispositions relatives aux retards de paiement et pourra en outre entrainer la résiliation du contrat pour inexécution.

 

Imputation des paiements :

 

En cas de retard de paiement, l’EI BOUVIER se réserve le droit d’imputer la réception d’un paiement sur les dettes les plus anciennes.

 

1. Responsabilité

 

Déchets :

 

Le Client producteur de déchets est responsable du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l’élimination des déchets au jour de l’exécution du contrat.

 

Responsabilité :

 

Le Client est responsable de ses équipements et de manière générale de tout dommage qui pourrait résulter de leur fonctionnement, du fait de leur vétusté ou de leur défaut.

 

L’EI BOUVIER est uniquement responsable des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations. Elle dispose une police d’assurance garantissant sa responsabilité pour les dommages causés par elle-même et ses préposés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

Le Client est notamment informé que :

 

Des dommages aux canalisations ou aux tiers peuvent survenir à l’occasion des prestations, tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive : dommages causés par la vétusté, écrasements ou affaissements, vices cachés des ouvrages, obstructions (ciment, racines, morceaux de fer, bois, ou autres causes de nature similaire).

Certains travaux peuvent par nature entraîner des dommages sur le site de réalisation, en particulier sur les dallages et la végétation, sans que notre entreprise n’encoure de responsabilité à ce titre.

 

Les opérations telles que notamment le démontage de WC, ouverture de cloisons, étaiement, ouverture et fermeture de tuyaux, de fosses, regards, citernes, tampons, plaques de trou d’homme, manipulation des canalisations, tuyauteries ou accessoire – sans que cette liste ne soit limitative - ne font pas partie des Prestations sauf convention particulière. Ainsi, quand bien même l’EI BOUVIER serait dans l’obligation de procéder à ces Opérations pour réaliser ses Prestations, et même si elles sont facturées en plus, la responsabilité de l’EI BOUVIER ne pourra en aucun cas être engagée relativement à ces Opérations.

 

 

 

Limitation de responsabilité :

 

En qualité de prestataire de services, l’EI BOUVIER n’est tenue que d’une obligation de moyens.

 

Sa responsabilité est limitée à la prestation vendue au devis, et aux dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à L’EI BOUVIER dans l’exécution du contrat.

 

L’EI BOUVIER ne sera notamment pas tenue d’indemniser :

 

Les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

 

Les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

 

L’EI BOUVIER n’est pas tenue des dommages résultant de l’utilisation de documents techniques, informations ou données émanant du Client et qui s’avéreraient erronés et source de dommages.

 

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la nature et la cause de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.

 

La responsabilité civile de l’EI PATRICE BOUVIER, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est par ailleurs limitée à une somme plafonnée au prix des prestations réalisées.

 

Le Client fera son affaire personnelle de la souscription d’une assurance personnelle pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge qui peuvent être assurés.

 

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre l’EI BOUVIER ou ses assureurs au-delà des limites ci-dessus et exclusions fixées ci-dessous.

 

Exclusions de responsabilité :

 

Toute responsabilité de l’EI BOUVIER est exclue, dans les cas suivants :

 

• Erreurs commises par le Client dans les informations transmises à l’occasion de la communication du formulaire de commande, ou postérieurement ;

 

• Usage anormal, ou mauvaise utilisation des canalisations, réseaux ou système d’assainissement sur lesquels l’EI BOUVIER est amené à intervenir.

 

Toute responsabilité de l’EI BOUVIER est enfin exclue en cas de non-paiement du Client du prix des prestations.

 

1. Prescription

 

Le délai de prescription pour agir en responsabilité contre l’EI BOUVIER est fixé à douze mois à compter de la date de livraison de la prestation.

 

1.  Pénalités

 

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

 

Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des prestations en cause.

 

1.   Résiliation et suspension

 

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, l’EI BOUVIER pourra de plein droit résilier le contrat après une mise en demeure d’exécuter adressée au Client, restée infructueuse pendant 48 heures.

 

En cas de défaut de paiement, l’EI BOUVIER est par ailleurs en droit de suspendre la réalisation de ses prestations, sans autre avis que le simple constat du défaut de paiement.

 

1. Données personnelles

 

Site internet EI BOUVIER :

 

Les Clients sont informés qu'à l’occasion de l’utilisation du site internet « https://www.bouvier27.fr» peuvent être recueillies et enregistrées dans un fichier informatisé : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site ; le nom du fournisseur d’accès de l’utilisateur ; l’adresse de protocole Internet.

 

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur. 

 

Traitement des commandes :

 

Les Clients sont informés que dans le cadre de la passation des commandes, des informations personnelles telles que les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, courriels, sont collectées.

 

Finalité du traitement :

 

L’EI BOUVIER ne collecte d'informations personnelles relatives aux Clients que pour les besoins des services proposés par l’entreprise : identification des Clients, exécution des prestations et éditions des factures, gestion du service après-vente, respect de ses propres obligations vis-à-vis de l’identification de sa clientèle.

 

Les données collectées, et notamment les adresses de courriel, peuvent également être utilisées à des fins publicitaires, ou pour adresser au client un questionnaire de satisfaction dans le prolongement de l’exécution de sa commande.

 

Droit d’accès et de rectification :

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

À tout moment, le Client à la liberté de retirer ou modifier son consentement à la collecte et au traitement des données communiquées.

 

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification des données en adressant un message à l’adresse électronique suivante : cbouvier4@aol.com, ou par courrier à l’adresse suivante : 1 Rue de la Brochette 27110 FEUGUEROLLES.

 

Gestion et conservation des données :

 

Aucune information relative au Client n'est échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Le Client autorise en revanche et pour les besoins du service, la transmission de ses données aux partenaires de l’EI BOUVIER, qu’il s’agisse de fournisseurs ou de sous-traitants.

 

L’EI BOUVIER peut conserver les données personnelles même après la fin de la relation contractuelle pour les besoins du service si cette rétention s’avère nécessaire afin de se conformer à des obligations juridiques ou réglementaires, résoudre des litiges entre les partes, éviter des fraudes et les abus.

 

1. Nullité relative

 

La nullité de l’une des clauses des présentes conditions ne saurait en aucun cas entraîner la nullité de l’ensemble de ses dispositions.

 

1. Publicité

 

Le Prestataire est autorisé, sauf désaccord écrit et exprès du Client signifié au plus tard à la date d’acceptation du devis, à citer le nom des Clients professionnels dans sa communication commerciale.

 

1. Droit de rétractation des Clients consommateurs

 

On entend par consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, du formulaire de rétractation mis à disposition sur notre site internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

1. Droit de rétractation des clients professionnels

 

Par application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation applicable aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

 

1. Le médiateur à la consommation

 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

 

Pour qu'un litige de consommation puisse être examiné par le médiateur, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige au moyen d'une réclamation écrite faite auprès du professionnel ou de son service clientèle.

 

Avant de saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit tenter de résoudre le litige directement auprès du professionnel et garder une preuve écrite des démarches effectuées.

 

La demande doit être fondée et légitime.

 

Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite faite au professionnel.

 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsqu'il a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

 

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost, site internet https://sasmediationsolution-conso.fr/

 

1. Différends et loi applicable

 

Pour son application, son interprétation et son exécution, les présentes conditions sont soumises à l’application du droit français.

 

En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l'exécution du contrat et/ou de ses suites, les parties conviennent de recourir, avant toute saisine des juridictions, à une tentative de règlement amiable, laquelle prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle les parties exposeront leurs demandes et devront produire tout élément de preuve utile à l’appui.

 

En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, ou de désaccords sur le bien-fondé des motifs exposés dans la lettre recommandée avec accusé de réception, la tentative de règlement amiable sera considérée comme ayant échouée.

 

À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif aux contrats sera de la compétence exclusive des tribunaux d’ÉVREUX dans le ressort duquel est situé le siège de l’EI BOUVIER même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

 

Cette clause est applicable pour tout litige de nature contractuelle, délictuelle, et de droit de la concurrence.